Conditions générales d'utilisation
Version du 21 août 2026. Ces conditions sont rédigées en français, langue de référence en cas de divergence avec une traduction.
1. Éditeur de l'application
L'application de signalement est éditée par la S.A.S.U. PurePro, 5 Cours Jeanne Allain, Bât. A, 44300 Nantes, SIRET 983 009 705 00036, code NAF 8121Z. Contact : contact@purepro-nettoyage.fr, 02 55 99 33 07.
2. Objet
L'application permet aux résidents, copropriétaires et professionnels d'une résidence cliente de PurePro de transmettre un signalement relatif à la propreté ou à l'entretien des parties communes, accompagné de photographies et d'une description.
3. Accès et inscription
L'accès est réservé aux personnes disposant d'un code résidence remis par PurePro ou par le syndic. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à conserver son mot de passe confidentiel. Un compte par personne physique.
4. Usage attendu
L'utilisateur s'engage à ne transmettre que des signalements sincères, relatifs à la résidence à laquelle il est rattaché. Sont notamment interdits :
- les signalements fantaisistes, répétitifs ou destinés à nuire ;
- les photographies de personnes identifiables sans leur accord, et celles prises à l'intérieur de parties privatives d'un tiers ;
- tout contenu injurieux, diffamatoire ou contraire à la loi.
PurePro peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement, après information de l'utilisateur sauf urgence.
5. Traitement des signalements
Un signalement vaut information, non commande d'intervention. PurePro l'examine et intervient dans le cadre du contrat conclu avec le syndic ou le propriétaire de la résidence. Les délais d'intervention sont ceux prévus à ce contrat. Aucun engagement de délai n'est pris envers l'utilisateur à titre individuel.
En cas de danger immédiat pour les personnes, l'utilisateur doit contacter les services d'urgence et non l'application.
6. Données personnelles
Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, résidence de rattachement, contenu des signalements et photographies) sont traitées par PurePro, responsable de traitement, aux fins d'exécution du service de signalement, sur la base de l'exécution d'un contrat et de son intérêt légitime à assurer la qualité de ses prestations.
Elles sont hébergées en France chez OVH, ne font l'objet d'aucune cession, et sont conservées vingt-quatre mois, puis effacées automatiquement de nos serveurs, photographies comprises. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables depuis les paramètres de l'application ou à contact@purepro-nettoyage.fr, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La suppression du compte depuis les paramètres efface immédiatement et définitivement le compte, les signalements et les photographies associées.
7. Photographies
L'utilisateur reste titulaire des droits sur ses photographies et concède à PurePro le droit de les utiliser aux seules fins de traitement du signalement, y compris leur transmission au syndic ou au propriétaire concerné. Aucun usage commercial ou promotionnel n'en est fait sans accord écrit préalable.
8. Disponibilité
L'application est fournie en l'état, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes extérieures. La responsabilité de PurePro ne saurait être engagée du fait d'une indisponibilité temporaire, sauf faute prouvée.
9. Modification des conditions
PurePro peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés par e-mail des modifications substantielles, au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.